Comprendre : l’économie partagée et l’imposition (2/2)

L’Impôt sur les Sociétés représente la troisième source de recettes fiscales pour l’État français. Mais grâce à l’économie collaborative, de nombreuses entreprises bénéficiaires parviennent à ne pas payer d’impôts.

 
 

Uber. Image du domaine public
Uber. Image du domaine public.

 

Tous ensemble contre l’économie partagée ?

 

L’histoire de l’économie collaborative aurait pu s’arrêter à une belle démarche basée sur la solidarité, la communication et l’envie de limiter son empreinte écologique. Mais au succès de ce modèle économique innovant s’est ajoutée la colère du modèle économique déjà existant. Que ce soit dans le domaine hôtelier avec les plateformes d’hébergement ou les réseaux de taxi avec les plateformes de transports, l’économie traditionnelle est mise à mal. Ainsi, les chauffeurs de taxi doivent faire face aux chauffeurs de VTC (voitures de tourisme avec chauffeur) dont l’attractivité financière est indéniable. Et cette colère se retrouve également en interne. La plus connue, la plateforme de transport Uber, vient en effet d’augmenter sa commission sur les courses, passant ainsi de 20 à 25%. Ceux qui avaient rejoint le géant américain pour gagner en indépendance se retrouvent désormais liés à une rémunération moindre. Chauffeur Uber pendant deux ans, Karim confie à rfi être passé d’une course à 15€ à des courses à 4€. Autre casserole des plateformes collaboratives, le manque de protection des utilisateurs. Plusieurs cas ont d’ailleurs été portés en justice, notamment dans les plateformes d’hébergement. Après avoir reçu des amendes sévères, certains utilisateurs ont reproché aux plateformes d’hébergement comme Airbnb de pas les avoir prévenu des risques qu’ils encouraient en mettant leur appartement en location. Et la colère est sans fin puisque ce sont parfois les propriétaires qui se retournent contre leurs locataires ayant eu recours aux plateformes d’hébergement… En France, depuis le projet de loi de « République numérique » porté par la secrétaire d’État chargée du numérique Axelle Lemaire le 21 janvier 2016, louer son appartement sur une plateforme d’hébergement peut coûter cher : une peine d’emprisonnement d’un an et jusqu’à 80 000 euros d’amende.

 

Concurrence, employés ou utilisateurs, l’économie collaborative ne manque pas d’ennemis. Comment expliquer aux concurrents de l’économie collaborative qu’ils ne pourront jamais égaler ses prix ? Comment faire comprendre à ses employés qu’elle réduit leur salaire en augmentant ses bénéfices ? Et comment justifier son optimisation fiscale aux 17,1 millions de contribuables Français imposés et aux autres qui préfèreraient en payer ?

 
 
Équilibrer le partage
 

Il existe plusieurs paradoxes dans l’économie partagée. Les principaux étant que le partage est inégal (cf plus haut la situation des employés Uber) et que, malgré les bénéfices engendrés par les plateformes collaboratives, elles ne font pas réellement parties de l’économie. Car derrière la notion de solidarité et de partage, les plateformes collaboratives n’hésitent pas à s’appuyer sur le fonctionnement des multinationales classiques comme Google pour éviter de payer des impôts. Dans le cas Google, deux filiales basées en Irlande permettaient à la société d’accumuler le chiffre d’affaire réalisé en dehors des États-Unis et les profits dans un paradis fiscal. Ainsi en 2011, le chiffre d’affaires réalisé en France par Google était de 1,4 Milliard alors que le chiffre d’affaires déclaré était de 138 millions et l’IS payé de 5,5 millions, selon l’évaluation réalisée par la fédération française des télécoms (FFT). Le 14 octobre 2014, sous la pression des États-Unis, de la Commission Européenne et de l’OCDE, l’Irlande a annoncé qu’elle mettait fin au « Double Irish ». Cela n’a pas fait disparaitre pour autant l’optimisation fiscale des multinationales et des plateformes collaboratives. Les revenus dégagés par l’économie collaborative doivent en principe être déclarés à l’administration fiscale mais le système fiscal est en réalité inadapté à ce modèle économique. Alors que les plateformes collaboratives font d’immenses bénéfices mais évitent de payer des impôts grâce à l’optimisation fiscale, l’État tente de rééquilibrer ce manque à gagner et cette concurrence déloyale en encadrant davantage cette économie nouvelle. La loi de finances pour 2015 permet de confier la collecte de la taxe de séjour aux plateformes de réservation en ligne. Depuis le 1er octobre 2015, Airbnb collecte une taxe de séjour à Paris qui est reversée à la Mairie de Paris. Dernièrement, un amendement au projet de loi de finances pour 2016 oblige les plateformes collaboratives à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Depuis le 1er juillet 2016, les utilisateurs de plateformes collaboratives générant des revenus sont obligés de déclarer ces derniers à l’administration fiscale. Le texte de l’amendement précise que cette mesure « contribuera, à clarifier la frontière entre les activités relevant de l’économie du partage, qui ne génèrent pas de revenus pour les parties prenantes » (comme Blablacar) et « les activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant et/ou générant des revenus » pouvant être imposables. Mais qui est finalement ciblé dans cette nouvelle mesure ? Les plateformes collaboratives qui engendrent des millions de bénéfices ou les utilisateurs cherchant à arrondir leur fin de mois, à réduire leurs charges ou à devenir indépendants ? Pour comprendre ce qui est en train de se passer, prenons l’exemple de la fraude fiscale en général. En France, l’évasion fiscale pourrait atteindre un montant de 50 milliards d’euros voire 60 à 80 milliards d’euros par an selon le rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques tandis que les fraudes à la Sécurité sociale et à Pôle emploi représentaient un montant de 694,77 millions d’euros en 2013, selon le bilan annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude. Si l’argumentation par le pire n’est pas reluisante, elle est pourtant parlante. Sans partir dans un discours militant, il est logique qu’il sera plus facile et rentable pour l’Etat de s’attaquer à des milliers de petits fraudeurs déjà en situation financière délicate qu’à quelques gros clients qui cherchent à protéger leur fortune. Ce schéma inégalitaire tend à se reproduire dans l’économie partagée puisque les dernières mesures légales ne cherchent pas tellement à contrer l’optimisation fiscale des grandes plateformes d’hébergement largement bénéficiaires mais surtout à taxer les utilisateurs qui génèrent un peu d’argent.

 

Qui a dit que l’économie partagée était solidaire ?

 
 

Retrouvez la première partie de l’article sur Sereni Magazine.

 
 

Sarah Belnez pour Sereni Magazine.

 
 

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