Le PACS : tout ce qu’il faut savoir

Le nombre de pacsés augmente chaque année. En 2009 on célébrait 2 PACS pour 3 mariages ! Le PACS signifie Pacte de solidarité civile : une union plus facile à officialiser et aussi plus facile à arrêter… mais savez-vous vraiment tout sur le PACS ?


Comment se pacser ?


Depuis 2007, il suffit de se rentre au greffe du Tribunal d’Instance accompagné de son conjoint et d’apporter une pièce d’identité, une copie intégrale de son acte de naissance, une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de liens de parenté ou d’alliance quelconque avec l’autre partenaire empêchant le contrat de Pacs, une attestation sur l’honneur que vous fixez résidence commune dans le ressort géographique du Tribunal d’Instance où vous faites la déclaration conjointe et un certificat attestant que vous n’avez pas conclu un Pacs avec une autre personne (Certificat de non Pacs). Celui-ci devra être délivré par le Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance et devra être daté de moins de 3 mois avant l’enregistrement du Pacs.
Les partenaires anciennement mariés (divorcés ou veufs) doivent présenter le livret de famille des unions précédentes.


Qui peut se pacser ?


Toutes personnes majeures de sexes différents ou du même sexe. Il n’y a aucune condition de nationalité pour se pacser en France.
Les frères et sœurs, belles mères et gendre, beau père et bru, oncles et nièces ou tante et neveux ne peuvent pas se pacser entre eux. Il est interdit de se pacser si on est déjà engagé dans un PACS ou dans un mariage.


Le PACS, ca change quoi ?


– Avantages


Les pacsés font une déclaration d’impôt commune dès la signature du contrat.
En cas de donation, le partenaire pacsé bénéficie de droits de mutation moins élevés que des partenaires vivant en concubinage.
Si l’un des partenaires ne bénéficie pas de couverture sociale il peut utiliser celle de son conjoint.
En cas de décès de l’un des conjoints, le partenaire peut obtenir le capital décès de son partenaire par l’assurance maladie. Il peut en bénéficier en priorité avant les enfants du défunt.
La dissolution du PACS est un acte gratuit. Il faudra cependant faire noter cela par un huissier qui fixera le prix qu’il souhaite. Cela peut alors varier de 70 à 150 euros.


– Inconvénients


Les personnes pacsées perdent les avantages des personnes vivant seules puisqu’ils font une déclaration d’impôt commune.
La pension de réversion n’existe plus.
Les partenaires pacsés sont mutuellement responsables des dettes de l’autre.
Contrairement au mariage, dans le cas d’un PACS, le partenaire étranger n’obtiendra pas automatiquement un titre de séjour mais devra attendre 3 ans avant de le demander.
Les couples pacsés ne peuvent pas adopter, contrairement à une personne seule.


Clémentine Fouquet, pour www.sereni.org



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